Article 1 : Objet et champ d’application.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 : Documents contractuels.

EDUFLARE fait parvenir au client, un contrat de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EDUFLARE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au client sur demande.

Article 3 : Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.

Article 4 : Conditions financières.

Le client est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours après facturation. Un acompte de 30% peut être demandé par EDUFLARE à la signature de la commande.

Article 5 : Conditions d’annulation des formations par le client.

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation moins de 5 jours ouvrables avant le début de la formation, le montant de cette dernière sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Ces frais d’annulation ne peuvent être exigés lors de la période de rétraction.

Article 6 : Supports de formation.

EDUFLARE délivrera des supports pédagogiques au format papier ou au format dématérialisés si applicable.

Article 7 : Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due dans sa totalité.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de EDUFLARE. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. EDUFLARE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 8 : Règlement par un OPCO.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de réaliser les actions suivantes :

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

• L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.

• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si EDUFLARE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 9 : Annulation d’une commande ferme par le client.

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le client, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre EDUFLARE et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.

Article 10 : Information des bénéficiaires par le client.

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du code du travail.

Article 11 : Informatique et libertés.

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EDUFLARE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EDUFLARE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à EDUFLARE.

Article 12 : Propriété intellectuelle.

EDUFLARE pourra sur demande céder au client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies et approuvées par EDUFLARE.

Article 13 : Confidentialité.

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont EDUFLARE ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Article 14 : Loi applicable.

Les conditions générales et tous les rapports entre EDUFLARE et ses clients relèvent de la loi française.

Article 15 : Réclamations, aléas, dysfonctionnement.

Pour tout dysfonctionnement, aléas et difficultés rencontrées, veuillez contacter EDUFLARE. Pour toute réclamation, veuillez demander à EDUFLARE le formulaire prévu à cet effet.

Article 16 : Médiateur de la consommation.

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Le médiateur choisi par EDUFLARE est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 17 : Attribution de compétences.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Draguignan quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.